Dans le 4e, la majorité des appels viennent de restaurants ou d’appartements situés au-dessus d’un commerce. Les règles changent selon qui occupe les lieux.
Restaurants et commerces alimentaires : le règlement européen n° 852/2004 impose des procédures adaptées de lutte contre les nuisibles, et les résultats des contrôles sanitaires sont publiés sur Alim’confiance. Nous intervenons hors service et remettons une attestation pour votre plan de maîtrise sanitaire.
Locataire : depuis la loi ELAN, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Des cafards présents à l’entrée dans les lieux, ou venus de l’immeuble, sont donc en principe à sa charge. Prévenez-le par écrit, photos et attestation de traitement à l’appui.
Le même règlement (article 77) veut que les locaux à ordures des immeubles collectifs soient clos, ventilés, faciles à laver et protégés contre l’intrusion des rongeurs et des insectes : un local poubelles négligé est l’un des premiers foyers que nous contrôlons.
Parties communes (caves, gaines, vide-ordures, local poubelles) : le traitement relève du syndic ou du bailleur, et les produits de désinsectisation de ces parties sont des charges récupérables (décret du 26 août 1987). Traiter un seul appartement ne suffit pas quand les blattes circulent par les colonnes d’eau.
Ceci n’est pas un conseil juridique.